INTIMÉES La société LUNA Prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Marianne

du prêt qui lui avait été consenti par la Banque Vernes par acte notarié du 5 juin 1989 et prorogé le 9 février 1990, au motif que celui-ci aurait été contracté en réalité pour l'acquisition de sa maison

les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.

[L] [C], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -débouter la société VERT MARINE de ses demandes ; -condamner la société VERT MARINE à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

L... le 31 janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE, sur le rapport de l'usufruit de la maison de l'île de Ré, Mme B...

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Dupertuys Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que les personnes physiques ou morales, qui

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X... et Gisèle Y... de la maison de [...]

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cojean de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., la société M... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont propriétaires d'un immeuble situé à [Adresse 12], dans lequel est située « La Maison de l'Alsace ».

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

une maison d'habitation acquise ultérieurement par M. et Mme Y... ; que, le 25 septembre 2014, les bailleurs lui ont délivré, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour reprise

[K] [M], [T] représentant légal comparant en personne, Assisté de Me Marion DESAFY-NÉNERD, avocate au barreau de Limoges En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231-1 du Code de la construction, 341-1 du Code pénal, 180, 182 de la loi

Le 7 juillet 2011, Mme [J] a loué le bien à Mme [G]. 3.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.