) Mme [C] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une somme à la société Locam-Location automobiles matériels puis a relevé appel du jugement du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-22.012 contre l'ordonnance rendue le 4 août 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), par arrêté du 8 novembre 1999, le préfet de la Marne a déclaré d'utilité publique l'instauration d'un périmètre de protection du captage d'eau sur plusieurs

La MSA Marne Ardennes Meuse a en outre demandé oralement au tribunal de déclarer irrecevable et de rejeter la demande d’inopposabilité formée par la société [1].

d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 5°/ que l'indemnité allouée à la partie qui supporte la rupture d'une relation commerciale établie doit être calculée au regard de la marge

civile ; "aux motifs que, sur l'enquête, le dossier fiscal de Bruno X... a été créé au vu de deux séries d'anomalies : un extrait d'acte d'acquisition d'une maison à Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne

causé par la différence entre les marges obtenues et celles qui auraient été obtenues par les officines adhérentes de la SRA si elles avaient traité directement avec le fournisseur", l'arrêt attaqué,

en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

[G] [N], gérant de la société Villa Marine, s'est porté personnellement caution omnibus des engagements souscrits par la société Villa Marine envers la banque, dans la limite de 500 000 euros pour une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de la République de Saint-Marin

que le tribunal correctionnel a condamné trois salariés de la société SRF du chef d'homicides involontaires, puis statué sur les intérêts civils ; que l'assureur de cette société, la société Allianz marine

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour l'Établissement national des invalides de la marine.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2002), que l'assemblée générale de l'association syndicale des copropriétaires de la Marine

, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Ilages I, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines

limitée, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Ilages, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines

limitée, dont le siège social est ... (16e), 2 / du syndicat des copropriétaires de la Presqu'île des Chênes, dont le siège est à Port Ripaille, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 3 / de la SCI "Les Marines