X... aurait dû négocier ses heures de délégation avec le chef d'établissement; qu'un équilibre aurait pu se trouver entre une heure de cours en moins et une heure de préparation en moins par semaine

pour les frais de salle d'opération et d'accouchement, la clinique Sainte-Marie s'est vu réclamer, par la caisse primaire, le remboursement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

, a constaté, d'une part, qu'une clause du contrat d'assurance convenu entre l'Union des Assurances de Paris et la commune d'Avremesnil excluait de la garantie du risque "tempête" "les dommages de mouille

Dossier N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6VX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'ALLIER / MUTUALITE [1], salariée : [G] [U] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner M.

en moins séduits par le Grand Raid tant le désamour avec l'organisation et notamment le président est avancé.

B..., tous trois régulièrement désignés par ordonnance du premier président en date du 5 décembre 1996 (assistés de Mlle Mougin, greffier et en présence de M.

la société RIC Lotissements, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins

l'article L. 725-3 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé à la société civile d'exploitation agricole Serres Les Trois Moulins

responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Moulins

X... ont succédé à leurs parents dans le bail à ferme portant sur des terres appartenant à Mme Z... et mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun du Moulin X...

par Mme [O] [U], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Le Vieux moulin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulin de la Salève-Albert Morton et fils, société en nom collectif,

La CARSAT AUVERGNE a adressé un courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025 soulevant l'incompétence du tribunal judiciaire de Montluçon au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire de MOULINS et a

incident, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à supprimer à leurs frais la vue irrégulière en démolissant la partie de la terrasse située à moins

société Cave X... l'accès par la rue Daguerre au local de réserve ayant un accès par l'immeuble situé au n° 8 de cette rue, le matin entre 9 heures et 11 heures pour la manutention de palettes d'au moins

que la cour d'appel a formé sa conviction sur la base de témoignages imprécis et de déclarations contradictoires, que les faits invoqués par l'employeur ne sont pas prouvés et qu'il existe, à tout le moins

, qui est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait méconnu le sens et la portée des conclusions du requérant, lesquelles tendaient, au moins

l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour non-respect du délai de réflexion pour accepter ou refuser une convention de conversion, alors que, selon le moyen, la salariée ayant moins