Par courrier recommandé du 10 mai 2017 la société LUANCE a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

Elle ajoute que Monsieur [J] [Q] n’a pas repris le paiement du loyer courant.

de la somme de 10 000 euros à Mme [Y] pour le préjudice résultant de la violation de sa vie privée, condamner la Sa Les Hôtels Baverez au paiement de la somme de 15 000 euros à M.

contrôle du repos hebdomadaire normal du conducteur effectué par les agents de la DREAL a posteriori, aux motifs que « cet argument relève du fond et non pas des conditions du contrôle à proprement parler

des cotisations personnelles d'allocations familiales la méthode utilisée pour le calcul de ces cotisations; qu'ainsi, elle explique clairement que les sommes appelées sous le visa de chaque trimestre

sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Jean-Paul

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBFZE RLD N° : 6 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

Il est spécifié que l'absence de feuilles hebdomadaires d'activité entraîne le paiement de la semaine sur la base de 35 heures d'amplitude.

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

En effet, les problèmes de procédure dont il a cru utile de nous parler, avec virulence, pendant plusieurs minutes n'apportaient strictement rien à l'étude des problèmes médicaux pour lesquelles vous aviez

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l`opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisés et qu'elle

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par acte remis à l’étude d’huissiers, Monsieur [G] [Q] ne comparaît pas.

ainsi que des cotisations mensuelles PREDICA (2 € / mois), les réglements devant s'effectuer via le solde créditeur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], - Juger qu’à défaut de paiement par M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 18 mai 2022, pourvois n° 19-25.606, 20-21.930), la société Ciel constructions, qui a eu pour cogérants MM.

des cotisations.

SCI L'ESTAGNOL Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 N° N° RG

; Condamner Monsieur [K] [L] au paiement d'une somme de 280,00 € au profit de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner Monsieur [K] [L] au paiement d'une somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 24/01830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYLH NC Copie exécutoire et copie délivrées le : 22/05/26

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2022) et les productions, la société Cours privé Valin (la société Cours Valin), qui a pour activité l'enseignement à distance et la correction de copies d'examens