BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 et suivants, articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phillip Towsend Associates, dont le siège est ..., en cassation d'un

(JEANNE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR PHILEMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, QUI A STATUE, EN PRESENCE DU

[N] et [O] [A], de Mmes [F] et [S] [A] et de la société Ferme Philémon et Baucis, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM.

AARPI 75017 PARIS [Courriel 2] et par SCP DERRIENNIC ET ASSOCIES [Adresse 8] SAS AGFA SOLUTIONS [Adresse 9] comparant par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS [Adresse 10] [Courriel 3] et par Me Armelle PHILIPPON

Jacques A..., demeurant ..., 7°/ de Mme C..., demeurant ..., 8°/ de Mme Philippon F..., demeurant 33840 Captieux, 9°/ de Mme G..., demeurant 11 108 Hillwood, Hunstville, 35805 Alabama, défendeurs

A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : AD N° RG : 22/00018 Copies exécutoires délivrées et certifiées conformes délivrées à : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Me Armelle PHILIPPON

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 31 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Philippon, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution

A..., représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

D'autre part, la préfète a commis une seconde erreur de fait en retenant qu'elle avait vécu aux Philippines jusqu'à son arrivée sur le territoire français ; - sont entachées d'une erreur de droit en

de la société Sitel France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2017), que Mme B... a été engagée le 15 juillet 1976 par la société Philips

Jean-Charles X..., engagé le 26 mai 1986 en qualité de clerc stagiaire par la société civile professionnelle Y... et X..., titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle se trouve la société Philippe

B... est un ressortissant philippin né le 12 janvier 1992 qui serait entré sur le territoire français le 3 mars 2019 selon ses déclarations.

Mme C B A, ressortissante philippine née le 29 janvier 1982, expose avoir sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de

A B, ressortissant philippin né le 17 janvier 1985, une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Mme G A, ressortissante philippine née le 1er juillet 1975, a demandé, le 30 octobre 2017, l'admission au séjour de son fils, M.

Mme B C, épouse D, ressortissante philippine née le 9 avril 1989 à Sipocot Camarines Sur (Philippines), et M.