Lorsqu'il a établi sa demande de conversion le 3 janvier 2013, [M] [F] a clairement mentionné qu'il optait pour une réversion de 100 % en faveur de son héritière, sa fille née le 5 juin 1989 (pièce 13)

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D

[Z] [F], domicilié [Adresse 7], 5°/ M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° B 21-10.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[F], que celle-ci a causé au propriétaire un préjudice certain, après avoir pourtant au moins pour partie débouté M.

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

E..., F...

X se disant [H] [F] [R] alias [H] [R] alias [F] [J] alias [N] [D] [J], appelant, assisté de Me Carole PIERRE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Y] [Z

N° K 19-87.623 F-D N° 1231 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M.

Philippe E..., de Mme Ursula X... épouse F..., de M. Antoine C... et de M.

Alain F..., demeurant à Serra di Ferro (Corse-du-Sud), 2°) Mme Julie, Marie, Andrée X..., demeurant à Porto-Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, 3°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 02-14.692 et F 02-14.871 ; Attendu que Mme X... est accouchée à la

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° W 24-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2001, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

F... aux motifs inopérants que M. E... T...

F..., 3°/ M. O... F..., 4°/ Mme D...