au titre du fonctionnement si l'investissement ou le placement a été effectué au moyen des subventions de fonctionnement ou au titre des activités sociales et culturelles si le placement a été effectué

de tous les actes accomplis par Monsieur Y..., substituant Mademoiselle Fritsch, magistrat instructeur empêché ; " aux motifs que les actes que Monsieur Y..., juge d'instruction a effectués à la place

dans le cadre d'une enquête préliminaire, les policiers qui recherchaient Najette X... ont appris incidemment que celle-ci était susceptible de se trouver le jour même vers 13 heures dans un café de la place

en garde à vue ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que la notification de ses droits à Jacques X...n'est pas intervenue au moment où il a été effectivement placé en garde à vue ; qu'en

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

Il a été placé en détention provisoire. 5. Le 30 août 2022, M.

According to the Government, he commented on H.’s placement by saying that if H. could not stay with him, the best place for her was with her mother.

opinion was required prior to placement. 32.

M... a plaidé la prescription des poursuites au titre de la déclaration récapitulative de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2006, en soutenant, en substance, que le point de départ de la prescription

d'obtenir leurs prestations en raison des risques pour la salubrité publique et en raison de la situation d'urgence impérieuse pendant la période transitoire difficile connue de 1996 à 1998 ; il fait plaider

In particular, he alleges that the cells in which he was placed were, inter alia , overcrowded and lacked basic hygiene and sanitary requirements, that he shared them with inmates infected with Hepatitis

to a psychiatric hospital of a person under house arrest without the requisite court order: violation   Facts : In 1999 the applicant, who suffered from paranoid schizophrenia, was arrested and placed

Prior to D.’s birth, the authorities agreed that in view of the parents’ history D. would be removed from their care at birth and placed in foster care.

Placed under house arrest, she was not detained in custody. The police draw up a case file on the applicant; identity photos and her fingerprints were included in it.

He was immediately placed in detention pursuant to the Immigration Act 1971. In September 1996, he was granted interim liberation.

Un contrat de Voyageur-Représentant-Placier (VRP) a été conclu le 1er février 2012 entre M. [Z] et la société Stratégies Management et Services Holding (désormais Circet Distribution).

thirty days (section   22(6)), in the following cases: (i)     a minor whose placement in a closed educational institution has been ordered by a court may be placed in a temporary detention

chemin dont nous sommes propriétaires mais avec une servitude de passage pour L'Escalade et Le Carillon ...", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1354 du Code civil ; 6 / que nul ne plaide