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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100530
13 septembre 2023
13 septembre 2023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE
Source officiellePage 95 sur 7860
SELARLU PREMARE ASSOCIES
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 26 Janvier 2026 - Mandataire : JOUVE Lucile, 41 rue de l'Echiquier, 75010 PARIS - Mandataire judiciaire - SELAFA MJA prise en la personne de Me Lucile JOUVE Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/016
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PREMARE ASSOCIES
28/11/2025
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Dumouchel de Prémare, Baudouin, Jérome, Pierre, Marie
02/11/2025
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Dumouchel de Prémare, Baudouin, Jérome, Pierre, Marie
03/10/2025
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LE PREMARE
05/06/2025
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393
1 juin 2023
1 juin 2023
Examen des moyens Sur les moyens, pris en leurs première et troisième branches, des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis 9.
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