Un contrôle réalisé conjointement, le 13 juin 2013, par des inspecteurs de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l'union

du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, lors d'un contrôle

15 mars 2001 et d'avoir déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement de la TVA au titre des années 1995 et 1996, en omettant volontairement de remettre aux services

, il n'en demeure pas moins établi qu'il a perdu son contrôle face à un jeune homme qui contestait la légalité d'un contrôle et à des parents affolés de voir leur fils blessé ; qu'en bafouant les dispositions

l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que ne peut avoir conscience du danger l'employeur qui fait intervenir ses salariés sur une installation qu'un professionnel a certifié avoir contrôlé

exercés par la société Casino constituaient l'exercice par elle, en tant que mandant, non pas d'un pouvoir disciplinaire, mais seulement d'un contrôle du respect des obligations contractuelles a, par

du personnel de la société Cegid et « qu'une lettre de convocation que l'employeur s'adresse à lui-même, quelle qu'en soit la raison, ne vaut pas engagement de la procédure de licenciement » (ibid.),

, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

des services de l'URSSAF ; qu'en retenant que le travail dissimulé est établi et en validant partiellement le redressement litigieux, sans tenir aucun compte, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, du

Après avoir constaté le non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le contrat de vente, l'arrêt relève, d'abord, que la banque a débloqué les fonds, à la demande

réalisé par les services de police ; qu'en revanche, la découverte de haschich sur la personne de Z... caractérisait bien un délit flagrant au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale et débutait

fiscaux, non corroborée par des pièces spécifiques, sur laquelle le juge est dans l'impossibilité d'exercer un contrôle concret, notamment en s'assurant que le dénonciateur a été à même de connaître les

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re chambre), au profit du Directeur des services fiscaux du Doubs, dont

[F] est mal fondé à tirer grief de l'absence de convocation de son conseil et, partant, de l'impossibilité pour celui-ci de produire un mémoire et des pièces dans les délais. 12.

cependant que la banque commet une faute lorsqu'elle délivre les fonds sans s'assurer de la totale exécution des travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation

mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment versée, dans la limite de ce que l'acquéreur, le cas échéant après contrôle

de vente de produits stupéfiants, ils les avaient suivi jusqu'à un appartement où la transaction s'était réalisée pour un montant de 20 000 francs ; qu'afin d'échapper plus facilement à d'éventuels contrôles

multiplicité des supports utilisés était trompeuse, dès lors qu'elle omettait sciemment d'indiquer que ces supports ne diffusaient que l'annonce ci-dessus qui, à l'exception de la partie relative au service