Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure : 1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé

Article R229-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours pour se prononcer par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Article L34-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Article D4443-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.

Article R5125-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article Annexe III

—

4 Participation de l'étudiant à l'activité du cabinet. 5 Responsabilisation. 6 Bénéfice pédagogique. 7 Avis général du stage Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation

Article Annexe 1

—

recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations

Article 5

—

L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.

Article R262-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Code des juridictions financières

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Article D8121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 77

Code du travail

Dans le cas où elle est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; 3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée

Article R1263-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet.

Article R242-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

peut se faire remplacer, sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; – ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée

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