surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels

d'une seule action l'ont payée 1 400 francs au lieu de 1 499 francs et que le montant du billet à ordre émis en paiement correspondait au nouveau prix, d'où il suit qu'en retenant le prix payé par les

, titulaire du marché passé par le syndicat intercommunal de gestion du collège d'enseignement général 400 de Courçon d'Aunis pour la construction d'un collège d'enseignement général, a fait accepter et

d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi qui, après remise à l'escompte de l'effet

En l'absence de règlement, le groupement de sous-traitants a assigné l'entreprise principale en paiement du solde restant dû. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 mai 2001), que la société Soplaril a assigné la société Théard France (société Théard) en paiement

l'infraction et prononçant la résiliation, celle-ci opérant de plein droit huit jours après la mise en demeure ; qu'invoquant de nombreux impayés, la société [4] a fait assigner la société [1] en paiement

afférente à un poste en 3 x 8 que celui-ci qui a accepté la promotion de qualification a accepté, l'ensemble des conséquences qui y seraient attachées c'est-à-dire le passage d'un régime

n'avait pas accepté d'abandonner le caractère forfaitaire du contrat, sans rechercher si les paiements précédemment effectués par Mme X... ne prouvaient pas l'acceptation tacite des travaux supplémentaires

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (no 187, 7 pages) Numéro d'inscription

D... a accepté de restituer le véhicule Q7 à M.

gratuitement, en qualité de chef de l'agence d'Annemasse (74) par une lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu adjoint de direction par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté

demandent le paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis Robert BADINTER [Localité 22] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 32] Sont acceptées

été utilisé par monsieur [C] depuis 2016 et supprimer les 7 panneaux de claustras en bois empêchant monsieur [C] de pouvoir accéder à sa propriété, le tout, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé

Paris le 18 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 17] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 18] Sont acceptées

Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 22] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 23] Sont acceptées

Elle précise qu'elle accepte des délais de paiement et que l'allocataire peut solliciter une remise de dette auprès de la commission de recours amiable.

Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 34] [Localité 25] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1] Sont acceptées

Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 41] [Localité 31] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 42] Sont acceptées