LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 2013), que Mme X... et M.

de 783, 33 euros et une retraite de 613 euros, soit une somme totale de 1396, 83 euros ; que, selon le cumul net imposable indiqué sur les bulletins de paie de septembre 2012 de SERV 44 (association d'agent

In the proceedings before the Nagyatád District Court he also claimed the division of the matrimonial property. 6.

EXPOSE DU LITIGE L'EURL Promissimo, agence Orpi Immobilier située à [Localité 1], exerce l'activité d'agence immobilière.

The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs Š. Stažnik. 3.

Proceedings concerning the division of the matrimonial property and savings (the first round) 5.

LOMBARD, BARATELLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, Me LECHEVALLIER Véronique, avocat au Barreau de Strasbourg, INTIME AGENT

dégradé du bien » et « les dégâts des eaux », l'agent immobilier précisant même que « le bien ne serait pas louable en l'état ».

F... justifie que la superficie de l'immeuble est de 147 m² au total ; qu'en outre, l'agent immobilier indique que la superficie de la parcelle valorise de façon importante cette estimation, alors que

She sought the division and distribution of their matrimonial property and an order for possession of some unrelated movable items.

Par une décision du 7 octobre 2021, la directrice générale de l’Agence de biomédecine a refusé cette autorisation. Mme B... et M.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L Jean X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L.

[Localité 1] Représenté par Me Olivier BERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C2504 et ayant pour avocat plaidant Me Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1928 INTIME AGENT

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de

Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen

X... et Mme Y... se sont mariés le 24 décembre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 29 juin 2004 ; que des difficultés sont nées du règlement de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 mars 2013), que le divorce de M.

dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 10° Les agents du service à

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Jean-Pierre, Daniel, Bernard X...