La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

a refusé l'autorisation de licencier les salariés, qu'à la suite de ce refus d'autorisation la société leur a adressé de nouvelles propositions de poste, que les lettres de licenciement en date du 21

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 852 F-D Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[F] et Mme [W] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit engagée la responsabilité décennale de la société ER pour manquement à son obligation d'information

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte

Jean, le premier, contre l'arrêt n° 92/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, recel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce notamment que le faux est une infraction instantanée et que le point de départ du délai de la prescription

d'investissement doit refuser, lui aussi, de prêter son concours ; qu'en retenant contre la banque un simple manquement à son obligation de vigilance et d'information, sans s'interroger sur l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Forges Thermal, société anonyme, dont

attaqué, en date du 24 septembre 1996, a refusé d'annuler le réquisitoire introductif ; "aux motifs que le réquisitoire introductif a été régulièrement signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Versailles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit : 1 / de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

une première audience du 11 mai 2018, la chambre de l'instruction a rendu un premier arrêt ordonnant un supplément d'information le 18 mai 2018 ; que lors de la nouvelle comparution de M.