Condamner la Société [1] à verser à M. [T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement

la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

En application de l'article L 1251-41 du code du travail, il y a lieu d'allouer à M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

effectif ouvrant droit au paiement du salaire, la Cour d'Appel a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 3) ALORS enfin QU'en affirmant que l'employeur ne démontre pas en quoi la salariée, du

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur les manquements allégués à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger

14 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 1961, l'article 1134 du code civil et l'article L 1222-1 du code

L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

X..., par application de l'article L.1224-1 du code du travail, sans nécessité de signature d'un avenant, M.

pour travail dissimulé : 8 679,42 euros * exécution déloyale du contrat de travail : 1 000 euros * préjudice moral : 1 000 euros * article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros - production

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Selon les termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1152-1 du code du travail.

Il n'est pas sérieusement contesté par l'appelant que le lieu d'exécution de la prestation de travail se soit situé à Vitrolles, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 1412-1 du code du travail le

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.