Sur la clause pénale Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, le tribunal a retenu que la clause pénale fixée par contrat à 15% des sommes dues présentait un caractère manifestement excessif

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit à compter du 5 avril 2024.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 sur la somme de 1137 euros et à compter du jugement pour le surplus.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1231-7 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat d'un montant de 3 500 euros au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1231-6 du code civil.

Elle sollicite en outre, des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil du fait du retard dans l'exécution. M.

1103, 1104 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [V] [B] se prévaut de l'article 1231-1 du code civil et invoque un préjudice financier au regard de la privation prolongée des sommes dues ainsi

1231-7 du code civil ; - condamné M.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de signification de l’assignation.