[C] de l'intégralité de ses demandes, - condamner le même à verser au [2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4, devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, et de l'article 3.3.5.2 du statut du chef d'établissement du second

L. 1233-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié

L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un

L.1234-1, L.1234-9 du Code du travail et l'article L. 1232-1 dudit Code ; 2°/ que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en

par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse

l'article 455 du code de procédure civile, M.

[H] [I] de sa demande au titre des irrégularités de procédure au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail. - condamné la S.A.S.

T... n'a pas renouvelé sa demande d'indemnité de licenciement (arrêt p. 3 et 4) ; 1°) alors que, d'une part, le formalisme protecteur des articles L.1237-11 et 1237-12 du code du travail commande de tenir

1343-2 du code civil ; - condamné M.

1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté ses demandes de capitalisation des intérêts et de dommages et

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2.

544 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1233 du code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert avec mission précisée à l'assignation - Autoriser la SCI [J] et Fils

de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-33 du Code du travail; 2- ALORS QUE la Cour d'appel, qui a requalifié la convention des parties en un contrat à temps complet, laquelle