4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve d'une faute spécifique de M.

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

1315 du Code civil ; 2 / que la renonciation ne se présume pas ; qu'en l'absence de mention particulière susceptible d'attirer l'attention du client sur le transfert de certains titres dans un compte

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger

; qu'en énonçant que l'aval irrégulier en la forme valait nécessairement comme un simple cautionnement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 2015 du Code civil

[C] [D], débiteur d'une obligation d'information, les juges du fond ont violé 1315 ancien du code civil [article 1353 nouveau du code civil], ensemble la règle suivant laquelle, en cas de résistance dolosive

(Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, le commissionnaire de transport est tenu de garantir que la condition de faute lourde doit être également

X... alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R. 516-31 du Code du travail en indiquant que ce texte lui permettait d'ordonner une provision

1315 du code civil et des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il était fait grief au salarié d'avoir acheté, fait facturer et régler par l'entreprise des billets de train et d'avion

1315 du code civil et L. 751-8 du code du travail ; 2 / que M.

avec les agences de voyages, faites sur la base de conventions ponctuelles, n'avaient pas cessé ou baissé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M.

relevant aucun fait de nature à priver d'efficacité l'opposition effectuée par voie téléphonique le 30 décembre 1989, le Tribunal viole les articles 1134 et 1147 du Code civil; Mais attendu qu'ayant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification, d'apporter la preuve que cette notification avait été faite

X... une déclaration auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur

[F] pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les