demeure la débitrice d'avoir à régulariser sa situation financière, avait continué à lui consentir un découvert, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire en juillet 1986, la cour d'appel a violé l'article

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

survie de la victime, auraient été tenu d'indemniser l'incapacité permanente partielle ne sauraient voir leur sort amélioré du fait du décès ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article

auraient dû faire naître chez un banquier normalement avisé des soupçons sérieux sur une détérioration de la situation de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contre Bruno A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

cet accident avait aussi eu des conséquences sur son activité de traiteur, que, faute de l'avoir fait, elle n'aurait pas donné de base légale au refus de réparer ce chef du préjudice au regard de l'article

1382 du code civil ; 4°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'hélice d'un débitmètre apparaissait comme un composant fondamental, s'est néanmoins fondée, pour dire qu'il existait

de 18 mois prévu par la clause de non-concurrence annulée ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié n'était pour autant pas privé du droit d'obtenir des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

de 18 mois prévu par la clause de non-concurrence annulée ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié n'était pour autant pas privé du droit d'obtenir des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en énonçant que les experts avaient répondu au dire des parties, bien que ceux-ci ne se soient

déloyale et parasitisme, que cette société ne justifie pas des droits dont elle se prévaut sur la base de données litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article

ne pouvait justifier, tout au plus, qu'un partage de responsabilité ; qu'en exonérant totalement la banque, la cour d'appel qui retient une motivation insuffisante et inopérante viole de plus fort l'article

pas des fautes de nature à causer un préjudice aux consorts X... en raison de l'affection qu'ils lui portaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en violation de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de ces constatations concernant l'octroi

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

des parties lui ait demandé, sur le terrain des articles 1134 et 1147 du Code Civil; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le mari ne rapportait pas la preuve d'une faute lui ayant occasionné un préjudice devant être réparé sur le fondement de l'article