455 du Code de procédure civile.

[D] et à Mme [M] épouse [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, du fait de cette infirmation et en application des articles 1641 à 1648,

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1604 du Code civil ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut prononcer la résolution du contrat

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1645 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

Sur les demandes de Madame [G] [M] Au vu des éléments relatés ci-dessus, Madame [G] [M] est fondée à réclamer, par application des dispositions de l'article 1644 du Code civil, le prononcer pour vice

1109 du Code civil ; 3 / que l'obligation de délivrance consiste à livrer ce qui a été convenu, mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par

de l'article 1648 du Code civil, une condition qui n'y figure pas, l'arrêt attaqué a violé, pour fausse application, l'article précité ; 2°/ que dans leurs écritures d'appel, les époux D... faisaient

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de VGF sur le fondement de la garantie légale des vices cachés est irrecevable faute d'avoir été intentée dans le délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, Vu l'article 906 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1648 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile.

La concluante demande à la Cour, vu les articles 367 et 12 du Code de Procédure Civile; 1135, 1146, 1147, 1148, 1151, 1604, 1610, 1641, 1642 et 1649 du Code Civil ; de : - ordonner la jonction des instances

de l'article 1644 du Code Civil, « à la restitution du prix du véhicule à charge pour lui de rendre ce dernier au vendeur » ; que dès lors le prononcé de la résolution de la vente et la condamnation de

Vices cachés : Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.

MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE POUR VICES CACHES CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 1648 du code civil dans leur rédaction antérieure à la modification

’article L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le

Monsieur [G] [X] et Madame [Z] [P] fondent à titre principal leur demande en résolution de la vente sur les dispositions de l’article 1641 du Code civil.

1604 du code civil et par refus d'application l'article 1641 du code civil. 4°/ ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions ; qu'en subordonnant