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1873 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir répondu au moyen tiré de l'absence de revenu, à l'époque, de Dominique et Pierre X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau

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1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour le matériel et le mobilier nécessaires à leur activité, les parties étaient, aux termes de l'article 6 de la convention, convenues d'une indivision

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567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens et griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-3, L. 121-1 et

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