1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment pour tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, prévoit, en son article 3, d'une part, que toute vente

COMMUNE DE [Localité 3] ( constituée le 23 octobre 1904, puis déclarée à la sous-préfecture de [Localité 2] le 14 novembre 1904, et publiée au Journal Officiel le 20 novembre 1904), constatant qu’il n

Vu l'assignation, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [L] sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil, de : - Condamner [P

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles

15 juin 1907, ainsi que le rappelle l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 ; qu'une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une

Hereus conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 18-938 du 30 octobre 2018, et de l’article L. 441-10 de ce code, modifié par ordonnance n° 2019-359 du 24

B... ès qualités, à demander la radiation de l'inscription, la décision attaquée a violé les articles 22 et 30 de la loi du 17 juillet 1909 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de la cour d'appel

[YP], [KI] [MM], [F] [M] et Mmes [ZI] et [NF] [TU] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

[Y] [B], né en 1865, et admis à la qualité de citoyen français par décret n° 2813 X 1900 du 9 mai 1900 pris en application du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865, grand-père de sa mère Mme [G] [K], née

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée X... , dont le siège est : 64190 Prechacq-Josbaig, en cassation du jugement rendu le 14 octobre 1997

, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

693 et 694 du Code Civil et subsidiairement en application de l'article 682 dudit Code, et la condamnation de Monsieur Z... à lui verser 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

du gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.