Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

19-I, 19-II, 19-XI, 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les articles L. 2261-14 et L. 1224-1 du code du travail, l'article 10-I de la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003 ; 3°/ que l'allégement

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil : 4.

352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352-2 du code des douanes modifié par la loi de finance

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

de ladite clôture – dont l'existence n'est aucunement contestée – ne permettent pas non plus de tirer de quelconques conclusions sur le point de savoir si les conditions de l'article 2261 du code civil

16 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 110-4 ancien du Code de commerce, ensemble les articles 2222 et 2224 du Code civil tel qu'issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

* 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Yemenia à verser aux consorts [S] [P] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyer l'affaire à la

réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil ; que s'agissant du point de départ de la prescription, l'article 1304 ne prend de dispositions que pour les nullités

785 du code de procédure civile.

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

A ne portait que sur la réparation de ses souffrances morales et de son préjudice d'agrément, lesquels sont distincts du dommage corporel mentionné à l'article 2226 du code civil ; les dispositions de

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du