LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

[J], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Vu les articles 2258, 2261 et 1382 du code civil, les articles 122 du code de procédure civile, et 546 du code de procédure civile, - déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil

et RG 23/7686 En conséquence, la jonction sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

700 du code de procédure civile, -condamner solidairement les consorts X... aux entiers dépens distraits au profit de Maître Ségolène Y..., avocat, par application des articles 699 et 696 du code

1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade à payer à la société Prodim certaines

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXERCER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DONT ELLE AURAIT PU SE RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE CET ARTICLE AYANT DISPOSE DANS SON ALINEA 2, QUE

Sur le premier moyen : Vu les articles 2213, 2215 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre

1134 du Code civil ; 2.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de ladite convention, ensemble de l'article 2262 du code civil dans

avril 2003, ne l'autorisait pas à invoquer la prescription trentenaire régissant l'exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure

primes indûment versées trouvait son fondement dans le principe général de répétition de l'indu, posé par l'article 1377 du Code civil et non dans le contrat d'assurance, qui ne l'obligeait précisément