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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.2323-8 à 10 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.2323-8 à 10 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6463d497adffda3f61
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.2323-8 à 10 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6463d497adffda3f63
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.2323-8 à 10 du code du travail.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef662cdc6046d47eaadf4
2 avril 2026
2 avril 2026
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
61626b8fe62f7c490f224e6f
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33ab
18 octobre 1990
18 octobre 1990
L. 233-3 du Code du travail et exposé son personnel à un danger d'autant plus aggravé que les marches de pierre étaient d'inégale hauteur, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable de l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00013
5 janvier 2011
5 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10127
17 juin 2020
17 juin 2020
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211067_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca5e
8 octobre 2008
8 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02046
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbe24
5 janvier 1995
5 janvier 1995
X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02632
14 décembre 2011
14 décembre 2011
prévues par l'article R.1455-6 du Code du travail n'est remplie en l'état.
Source officiellesoc
61372358cd580146774088df
16 décembre 1999
16 décembre 1999
233 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert désigné peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100265
1 mars 2017
1 mars 2017
49 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et applicable, conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300194
16 mars 2023
16 mars 2023
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad3
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Elle sollicite une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c21323cea174d535494f
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16d94ccdc6046d47190290
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 95 sur 225