455 du code de procédure civile.

[Y] [H] et Mme [S] [C], épouse [H] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

2333 du code civil et L. 527-5 du code de commerce que le gage avait pour assiette un ensemble de biens présents et futurs et que le privilège du créancier gagiste passait de plein droit des stocks aliénés

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

X... demeurait placé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant certes que la signature sur le compte bancaire ne permettait pas à

700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

R. 233-4 du Code du travail, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat partie civile et pris de la violation des articles

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

455 du code de procédure civile.

1235 et 1236 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

H... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre