affirmant au contraire que la prescription quinquennale s'appliquait dès l'origine aux actions précitées, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008

450 du code de procédure civile.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que par « une lettre datée du 19 mars 2014 adressée par M.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L... avec leur date, ni exposé, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ce dernier ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

maçon et demandait, en conséquence, la requalification de ses fonctions et l'application de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Yves

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile ; 4° / qu'il incombait aux juges du fond de rechercher si la société ARE, aux droits de laquelle vient la société Nextiraone France, n'avait pas conservé sa qualité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 6.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses mêmes écritures d'appel, M.

; que pour s'être abstenue de toute réponse à ce chef des écritures de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 4 juillet

économique mais que sa cause véritable était inhérente à sa personne puisque liée à la présentation de revendications personnelles, la Cour a encore violé les dispositions de l'article 455 du code de

455 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, ENFIN, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Madame Y...

-A... de ces défauts au regard de leur compétence professionnelle acquise dans une activité semblable, a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Accenture faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

455 du Code de procédure civile.