dans ses obligations de faire telles que visées aux articles 17, 19.2.1, 19.2.2 et 19.2.3 du présent contrat ". 13.

violé l'article 16 du Code de procédure civile.

L. 1233-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses et ce dès l'élaboration

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mai 2024, 12 mai 2025, 16 juin 2025 et 18 juillet 2025 ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-28.740, P 12-28.741 et Q 12-28.742 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la société Le Laurain sont rejetées.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 : - le code général des impôts, notamment

A PARIS 1ER , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DU DECRET N° 77-757 DU 7 JUILLET 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 17 ET DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE

à peine de nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la pertinence et la suffisance du plan

  Suisse , 25 mars 1983, §   37, série A n o   62, Nešťák c. Slovaquie , n o   65559/01, § 88, 27 février 2007, Lagardère c.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/62 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXWQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 14 janvier à 16h30 Nous A.

DU [Adresse 9], rerprésenté par son Syndic le Cabinet [Localité 12] (RCS 398820712), domiciliée : chez Cabinet [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS

[XG] [VB], domicilié [Adresse 50], 62°/ à Mme [FP] [XF], domiciliée [Adresse 68], [Localité 12], 63°/ à Mme [AM] [ZU], domiciliée [Adresse 95], [Localité 11], 64°/ à Mme [DC] [EV], domiciliée

N° 62-12.092. Z... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COULET.

*1DE/00/37/62/97* R.G. : 2025013012 P.C. : 2025-938 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal

15 septembre 2015 à 16 heures 10 minutes Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles

Bouabdellah Y..., 2 / Mme Zina X..., épouse Y..., demeurant ensemble 7, square Etex, bâtiment B, appartement 62, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel