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L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6111cdc6046d476cbf6b

Commerce

16 juillet 2025

Nomme Maître [T] [W] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500

Cassation

7 octobre 2020

L. 642-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01512

Cassation

14 septembre 2016

1382 du code civil.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a4735bcdc6046d472a6fbe

Commerce

3 juillet 2025

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle

1ére chambre B

69d6d033cdc6046d47926eb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

754 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

613724d5cd58014677418bd8

Cassation

15 novembre 2006

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne répond pas à cette exigence le jugement qui se borne à procéder par affirmation sans

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00426

Cassation

29 juin 2022

Vu les articles L. 622-21, L. 622-24, L. 624-1 et L. 624-2, du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 125 du code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300713

Cassation

13 octobre 2021

[L] ont présenté leur demande le 3 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en déclarant que la demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

Commerce

21 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a472f8cdc6046d472a69a0

Commerce

3 juillet 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47452cdc6046d472a7f3a

Commerce

10 juillet 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfadf0cdc6046d4786ab5c

Commerce

15 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7c0cdc6046d4780bfdf

Commerce

21 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a75ccdc6046d47adaac0

Commerce

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a67fcdc6046d47ad9b03

Commerce

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69da6c28cdc6046d47e2fdce

Commerce

4 juillet 2025

.640-4 du code de commerce.

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Chambre 1-5

6a226852cdc6046d4739ae43

Appel

4 juin 2026

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e6bfcdc6046d4780af7b

Commerce

21 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

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63 934 résultats pour « article 640 du code civil. »

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