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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6032b55d0952192c995bfa00
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[N] [F] le 13 décembre 2012, - constaté qu'en application de l'article L 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit souscrit le 13 décembre 2012 se trouve dès lors nul de plein droit, -
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67b77c19e38ac5af22c30db4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a49bbf04ef7857bb20d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les demandes principales, Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
699 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fa33ea7c8c1129c0539
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[U] [M], né le 5 mai 1956 à [Localité 2] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil pour descendre, dans sa branche paternelle,
Source officielleTrib. de Commerce
69c67d5bcdc6046d472a6443
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, spécifiquement en son article 8, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les quinze jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes
Source officielleChambre 3 A
6979e721cdc6046d47f70ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17531e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 (...).
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ed3ea7c8c1120de26f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle fait valoir qu'elle est née d'un père français, [F] [T], né le 27 novembre 1924 à [Localité 3] (Algérie), d'origine marocaine, qui a conservé la nationalité française en application de l'article 32
Source officielle1ère chambre civile B
631834a80876004f131a5f67
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[G] [N] demande à la cour de : Vu notamment les articles 32, 32-1 et 122, 179 et suivants du code de procédure civile et 544, 545, 678 et 679, 815-9 du code civil, - DIRE ET JUGER recevable et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698658bdcdc6046d4747306a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail lorsque le barème applicable aux maladies professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0eb
26 février 2008
26 février 2008
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668839f6342d338c20d315cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juillet n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article VII du contrat du 1er septembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63b
12 septembre 2011
12 septembre 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d81756cdc6046d47b1605d
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la procédure abusive Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0782
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société RENT A CAR et la société AIG EUROPE parties succombantes seront condamnées aux entiers dépens de l’instance.
Source officielle2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b2c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1b
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Eric Z... qui demande, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive agit en réalité sur le fondement de l'article 1382 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
courrier du représentant de Nextenergies adressé par le réseau privé des avocats le 15 juin 2021, et renvoyées en fin de procédure, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 31, 32,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9623
3 avril 2024
3 avril 2024
Il convient de se référer également à l'article R. 434-32 du même code.
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