Sur ce, Vu l'article 542 du code de procédure civile (CPC) aux termes duquel «'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation

700 du code de procédure civile (CPC).

euros RESTE DU4 300 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

MOTIFS DU JUGEMENT : En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

905 à 905-3 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2023 en audience publique et mise en délibéré au 19 septembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore

122, 547 du CPC, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER la demande de M.

[D] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2023 par la Société de constructions métalliques des ateliers Peyrat à l'encontre

l'article 699 CPC ; et - rappeler que la décision à intervenir constitue un titre de restitution des fonds versés en application des dispositions infirmées du jugement assorti de l'exécution provisoire

[K] [M] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS du surplus de sa demande, déboute M.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

 000 euros en application de l'article 700 du CPC au titre de la procédure de première instance, et à supporter la charge des entiers dépens de première instance, comprenant les procédures de référé et

[Adresse 3] [Localité 5] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 février 2023 devant

par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.

700 du CPC et au titre des dépens.

700 du cpc, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Mme [T] ne justifie