Codes de loi français

Article D112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 47

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 mai 2007 Art. 68-20-1

Article 126

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 Art. 19

Article 3

I. - Pour l'application du 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée :

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 39

La conférence régionale du sport élabore et adopte le projet sportif territorial mentionné à l'article L. 112-14.

Article 4

L'attribution de la médaille de l'aéronautique fait l'objet de deux promotions annuelles : le 1er janvier et le 14 juillet.

Article D162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.

Article R1337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Dans cette section, les termes " le propriétaire " désignent les personnes définies au II et au III de l'article R. 1334-14.

Article R2323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2322-14, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

; 14° Les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre les décisions prises en application du présent titre ; 15° (Abrogé) ; 16° (Abrogé) ; 17° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5141-14-1, ainsi que les données

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce.

Article 4

Chacune des deux filières mentionnées à l'article 3 comporte les cinq catégories suivantes : NOMBRE D'ECHELONS FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE SCIENTIFIQUE Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 13 14 14

Article 4

Les annexes de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 14 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé et de l'arrêté du 16 octobre 2010 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes IV, V, VI et VII du présent

Article 3

Le point de départ de la périodicité visée à l'article 2 est la date de vérification initiale effectuée en application du paragraphe premier de l'article 53 du décret du 14 novembre 1962 ou, à défaut de vérification initiale, la date de base de l'entrée

Article R120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Trois conseillers référendaires ; 3° Un auditeur ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5

Article 8

I. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Site” : Tout lieu où le consommateur peut apporter son produit pour le faire réparer et bénéficier de la part minimale de financement de la réparation prévue à l'article R. 541-148.

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Pour l'application du présent article, l'infrastructure de recharge, la borne de recharge et le point de recharge s'entendent au sens, respectivement, des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures

Article R312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 : 1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14

Article 2

L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations