L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

l'inaptitude à l'origine du litige relève des dispositions des articles L.1226-2 et suivants du code du travail ; que la SNC Lidl sera condamnée à payer à Virginie X... la somme de 26. 000 € à titre de

L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en concluant au bien fondé du licenciement au motif que l'employeur aurait satisfait à son obligation de reclassement, quand il n'avait

I échelon III, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective nationale des coopératives

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....

Il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail.

l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.

le 6 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-12 et R 4624-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail,

L'article L.1226-12 alinéa 2 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, alinéa 2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le troisième dans

L.1226-12 § 2 du code du travail l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10,

L.1226-15 du code du travail.

et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

- Sur le licenciement : Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité

L. 1224-1 du code du travail.