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Sur la demande de liquidation de l’astreinte, -sur le principe de la liquidaton de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît

L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Et attendu que conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

de référence que la SADEV 94 considère que, conformément aux articles L. 213-4, a) et L. 231-6 [lire : L. 213-6] du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable

690 du code de procédure civile, et alors même que son préposé ne s'est nullement déclaré habilité à recevoir cet acte ; - que les conditions d'application de l'article R. 211-9 du code des procédures

L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

n'est pas un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du code civil, - en conséquence annulé la saisie attribution

à [Localité 7] (POLYNESIE FRANCAISE) ayant élu domicile chez SCP [A], [Adresse 3] non comparante DEBATS Audience publique du 01 Avril 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE [Adresse 14] [Localité 11] représentée

En droit : le paragraphe 2 de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dénie toute compétence du juge de l'exécution en matière de mesures conservatoires pour analyser le fond du droit.

En effet, en ce cas, l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme dispose que «'lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles

En outre le décompte arrête les intérêts échus au 24 avril 2014, conformément aux dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient la possibilité de mettre en

*Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la