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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300469
5 mai 2015
5 mai 2015
L. 223-25 du code de commerce ; 6°/ que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; qu'en l'espèce Mme Agnès X...faisait état de
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2301190_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - n'est édifiée sur le domaine public aucune construction définie comme telle taxable sur le fondement de l'article 1380 du code général des impôts comme le prévoit la doctrine BOI-IF-TFB
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ed
31 mai 2006
31 mai 2006
L 620-1 du Code de Commerce ne pouvant constituer un tel intérêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
% pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et
Source officiellecr
613725b5cd5801467741feea
3 décembre 1997
3 décembre 1997
221-1, 221-3 nouveaux, 295 et 296 anciens du Code pénal, 113-6 et suivants nouveaux du Code pénal, 231, 689 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises s'est reconnue compétente
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c209e
9 février 2021
9 février 2021
1154 du code civil, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [R] la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [B] et associés
Source officielleService des référés
670578031296b51ba2b271a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R.221-30 à R.221-40 du Code de procédure civile d’exécution ;JUGER que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
24 avril 2024
code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
29 juin 1983
NORMAL UN BENEFICE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT ; QU'EN RETENANT CE POURCENTAGE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 54, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L
Source officielle13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
69fc258dcdc6046d47e213d1
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle rappelle qu'en application des articles L. 223-21 et L. 241-3 du code de commerce, le compte courant débiteur d'un gérant constitue un abus de biens sociaux, et fait valoir que le compte courant d'associé
Source officielleChambre sociale
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
8 avril 2026
Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92daf
21 janvier 2016
21 janvier 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
4 mai 2009
Par jugement du 14 avril 2008 le conseil de prud'hommes de LIMOGES s'est prononcé comme suit : 1°- il s'est déclaré compétent, 2°- il a dit que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail
Source officiellePage 95 sur 292