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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00580
29 février 2012
29 février 2012
14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la convention européenne de droits de l'homme. 2°/ ALORS QUE le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie
Source officielleChambre civile 1-5
6708c062445a086e2bcee17b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
145, 462 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce, de : 'à titre liminaire, - rectifier l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du
Source officielle3ème chambre
636ca6766c7633dcd15b3cf3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI Arnault, dans ses dernières écritures en date du 18 novembre 2021, demande à la cour au visa des articles 462 et 700 du code de procédure civile, de': à titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00893
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Y... sans violer les articles 623 et 625 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 566 du même code par fausse application ; 2° / que lorsque la juridiction a omis de statuer,
Source officielle3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 462-4 du même code dispose que : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielleTrib. de Commerce
69f31e22cdc6046d47113e7a
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00288
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 626-9 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officielle1ère ch. civile
62736b02a58162057dac68f9
4 mai 2022
4 mai 2022
Par avis du 6 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai a été notifié aux parties au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137219ecd580146773f5440
10 décembre 1991
10 décembre 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M.
Source officielleChambre Sociale
697330e1cdc6046d47656aa9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur ce, l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018, applicable au cas d'espèce, dispose dans son cinquième alinéa qu'est présumée d'origine
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89697
20 novembre 2007
20 novembre 2007
de faire courir le délai d'un éventuel recours incident ou d'une jonction volontaire à l'instance, ainsi que le prévoient les articles 6 et 7 du même décret devenus les articles R. 464-16 et R. 464-17
Source officielleJCP REFERES
69efd930cdc6046d47c4a615
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LE MONTANT [O] L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle3e chambre civile
68e89641f14914fb075ebcdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624eda90
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 ENTRE LES PARTIES :
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
prévue par l'article L. 1226-15 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cc
24 mars 2005
24 mars 2005
Cette mention permet à maître CHARRIERE, ès qualités, d'identifier la décision attaquée sans erreur possible comme l'exige l'article 901- 4° du nouveau code de procédure civile, l'ajout du sigle d'un service
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00749
6 mai 2026
6 mai 2026
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 420-6 du code de commerce et 121-2 du code pénal – qui, à supposer même qu'il soit possible
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
11 mai 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleJCP REFERES
686c3dc5dd7001754d625550
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellePage 95 sur 701