AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5181acdc6046d47d22f1e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément
Source officiellePage 95 sur 919
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51eabcdc6046d47d2a19c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément
Source officielle