AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R. 3233-1 et D. 141-3 D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'avenant n° 12 du 2 mai 2005 et de son
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Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88939
19 octobre 2006
19 octobre 2006
d'une rare indigence, ce qui justifie son annulation et donc le caractère injustifié de la rupture, nullité qui résulte au surplus de la violation de l'article L 321-6 du Code du travail, qui s'applique
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