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18 332 résultats pour « article L. 321-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06652

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

R. 3233-1 et D. 141-3 D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'avenant n° 12 du 2 mai 2005 et de son

Source officielle

Page 95 sur 917

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CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88939

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

d'une rare indigence, ce qui justifie son annulation et donc le caractère injustifié de la rupture, nullité qui résulte au surplus de la violation de l'article L 321-6 du Code du travail, qui s'applique

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a1ab9ffcdc6046d477998a7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb712ecdc6046d4761877c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7152cdc6046d47618ad4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef7ca2cdc6046d47b979c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde522996ce5448464de

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’article R.321-20 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe que : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si dans les

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197f60cdc6046d475c304f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e892fdcdc6046d471d8417

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

449 pour l'exercice d'une activité artisanale de nettoyage courant des bâtiments ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef33c1cdc6046d47b267cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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TA

2ème chambre

DTA_2300701_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-10 du code précité : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01513_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis

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CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c7

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

-sur la responsabilité de la société Dana France SAS, au regard du reclassement et de la cause économique, articles L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan

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CA

1re chambre civile

668e2562fcf93851fdd6473f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024 et en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310979_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. " Aux termes de l'article R. 324-1-6 du code du tourisme : " Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

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CA

Hospitalisation D'office

635236b88c924eadffcc47ac

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] [H] a été décidé au vu de certificats médicaux circonstanciés, établis conformément aux prescriptions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique.

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