AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
679331c031df9338379d267d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'équité commande que la société Initial soit condamnée à payer à la société LEA la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Service des Criées
68643afc0bb2f8a66ca646e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte de plein
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