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16 066 résultats pour « article L. 330-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c031df9338379d267d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'équité commande que la société Initial soit condamnée à payer à la société LEA la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Service des Criées

68643afc0bb2f8a66ca646e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte de plein

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306653_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l’article L. 331-6 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b4

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

L. 335-2 AL. 1, AL. 2, L. 335-3, L. 112-2, L. 121-8 AL. 1, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L. 335-2 AL. 2, L. 335-5 AL. 1, L. 335-6, L. 335-7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035b6d5d14ca21e7139d6d0

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 16 mai 2014 au visa des articles 1998 à 2002 du code civil, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - constater que l'offre du 2 juin

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462554.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

) de mettre à la charge de la commune de Villers-Saint-Frédéric la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

697be023cdc6046d472cfca9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100345

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

Code de commerce ; qu'il y a donc lieu de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688afa7dc77b359bab86dc5f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60351ae7bc5eae4638fb1e54

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f52

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

n'avait pas été valablement saisi du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile faisant obligation au juge de " donner ou restituer leur

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec8

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

que, dans la nuit du 14 au 15 février 1994, un incendie a détruit les locaux dans lesquels les sociétés Auto salon du particulier (ASP) et Auto service du particulier (SSP) exploitaient un fonds de commerce

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600349_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 333-8 du code de l’éducation et de l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d’une erreur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709533

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

des travaux " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe locale d'équipement, " Dans les communes

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b4594

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Domiciliés ensemble [Adresse 6] à [Localité 22], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61631519e03efc4516bd2da0

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

code des assurances, rappelé à l'article 2 des conditions particulières et en préambule de la convention de gestion, confère clairement la qualité d'assuré au souscripteur ; que leurs rapports sont ceux

Source officielle