L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article 8 du décret du 30

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

que justifie l'existence d'un différend ; QUE l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que "le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont

Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Logistique du commerce extérieur, 3 / M.

Les observations des parties ont été sollicitées sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée" ; que par ailleurs, l'article L 333-3 du même code dispose que sont exclus du bénéfice du titre III, les débiteurs qui relèvent des procédures

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

455 et 463 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme elle l'a fait sans examiner au moins succinctement les nouveaux éléments de preuve proposés par

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur, [W], [I] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

conjointe qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de lire et comprendre : "SARL LANDEV1

131-21, alinéas 5 et 6, du code pénal, comme le prétendent à tort les parties requérantes ; que la saisie opérée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal n'astreint nullement le juge

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément