AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38f23
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Source officiellePage 95 sur 2232
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9a6cdc6046d47ea824a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
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