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17 468 résultats pour « article L. 643-13 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f705c3cdc6046d476c4ac5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f705cfcdc6046d476c4bc4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f706d3cdc6046d476c5e79

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f706dfcdc6046d476c5f60

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71263cdc6046d476d3146

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71294cdc6046d476d3496

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7138bcdc6046d476d469d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SELARL MONTRAVERS YANG TING a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71398cdc6046d476d4751

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f713a4cdc6046d476d484e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f713b0cdc6046d476d4905

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f713d6cdc6046d476d4bda

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f713e2cdc6046d476d4ca8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b634cdc6046d47efd398

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d817cdc6046d47b65049

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 17/12/2025, pour l'examen de la clôture ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d1b

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

par l'article L.643-11 V du code de commerce sont remplies et qu'elle recouvre son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb28d9cdc6046d47240233

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27849cdc6046d47c31a83

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure judiciaire devra être examinée dans le délai de deux ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1989cdc6046d47c11932

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

Source officielle

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