L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

l'exécution provisoire prévue par l'article R 1454-28 du code du travail ; - condamne la SAS Sun Automobiles aux entiers frais et dépens.

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

    La Cour relève que l’article   1495 du CPC est une disposition propre aux recours ouverts contre une sentence arbitrale.

Enfin, il résulte de l’article 146 du même code qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

La Cour rappelle que l’article 2 § 1 impose à l’Etat le devoir d’assurer le   droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

Il regarde cette exclusivité comme incompatible avec la liberté d'entreprendre et de commerce.

L 145-4 du code de commerce.

L'article L. 9 du code de justice administrative mentionne que : " Les jugements sont motivés ".

450 du code de procédure civile.

     Article 459 du Code des Douanes        1.

Je ne suis pas comme toi, moi. Je n'obéis pas aux ordres comme un petit toutou...".

par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit sur fondement de l'article R 1454-28 du Code du Travail tant en ce qui concerne la délivrance de l'attestation ASSEDIC que le versement du complément de

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code