MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'". 14.

Bruno X... les sommes suivantes : * 333 748 FCFP au titre du préavis (un mois), * 82 687 FCFP au titre du rappel de salaires pour la période du 25 au 30 avril 2010, * 33 074 FCFP au titre des

Par suite, ladite circulaire ne saurait être regardée comme méconnaissant l'article L. 214-5 du code de l'éducation, étant entachée d'incompétence et méconnaissant le principe de libre administration des

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D'une part, aux termes de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 avril 2013 : " Le redevable de la taxe peut en obtenir

L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.

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Par exploit des 19, 23, 24 et 25 septembre 2024, la société SMA et la SCCV La Canopée ont, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, assigné la société Gérard Germain et son assureur la compagnie

leurs moyens : La Sci Méditerranée et la SA AXA France Iard (conclusions notifiées par rpva le 25 juin 2024) sollicitent de la cour d'appel de : Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile

L. 331-1 et L. 332-1 du code de la sécurité intérieure.

Sodiparc à lui payer la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 11.

en œuvre la procédure de refus d'entrée prévu à l'article 14 du code frontières Schengen, en faisant application des articles L. 333-2 et L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le jugement déféré retient néanmoins, à bon droit, qu'en vertu de l'article L 331-7-1 du code de la consommation, pour le traitement de la situation de surendettement d'un particulier, la commission peut

Or, il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur [I] [S] était soumis à l’autorisation d’exploiter telle que prescrite par l’article L.331-6 du code rural.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

fondée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés, pris en application de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, le préfet des Alpes maritimes a fermé