et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.A.... 1.Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 2.

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». 2.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». 2.

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités