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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d86c71a6a83181c8f22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que la décision d'interrompre les services constitue manifestement un trouble illicite, en ce qu'elle méconnaît une prescription légale impérative de l'article L115-3 alinéa 3 du code de l'action

Source officielle

Page 95 sur 278

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CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301009

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L 145-9 du code de commerce » qui précisent que la société locataire devra, conformément aux dispositions de l'article L 1459 du code de commerce, avoir restitué les lieux au plus tard le 30 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1df830cdc6046d47c26ace

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d'astreinte  Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14d6a1876057df5d3fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6622097b9ce14200083899fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes des dispositions combinées des articles L.1132-1 et suivants et L1235-3-1 du code du travail dans leur version en vigueur, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a750acdc6046d4774d150

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [W] [Y] [L] en date du 9 janvier 2026, Vu les dernières écritures déposées par la société [1] en date du 4 septembre 2023, Vu l'article 455 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdaaf8176dfe840808538c9

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca27d598081a65d3eda431

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

L111-1, L131-3; L 131-1 et L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont irrecevables en cause d'appel , - débouter [H] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a56

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 606 du Code Civil Vu les articles 1730 et 1792 du Code Civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9

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CA

Chambre Sociale

637dc89b14982305d4c202d3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du C.P.C., - de condamner Mme [K] [H] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

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CA

1ère Chambre

5fda0231eec5bb443dc8511f

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par ordonnance de référé en date du 9 juillet 2013 une expertise a été confiée à M. [H].

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CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045a

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

561 et s., 117 du code de procédure civile, L145-1 et s. et L145-9 et L145-17 du code de commerce, et 1832 et s. du code civil, de : au principal, confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204628

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile en première instance et 3.000 euros au titre de l'article 700 en appel outre aux entiers dépens de première instance et d'appel. 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle