AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65449d86c71a6a83181c8f22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que la décision d'interrompre les services constitue manifestement un trouble illicite, en ce qu'elle méconnaît une prescription légale impérative de l'article L115-3 alinéa 3 du code de l'action
Source officiellePage 95 sur 278
5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie
Source officielle