de données numériques propres à assurer l'instruction et le suivi des dossiers du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, les catégories d'informations suivantes, extraites le cas échéant des documents mentionnés à l'article R. 147-26

Article L2531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des collectivités territoriales

Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Ile-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article L4424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Article 14

—

Aux candidats titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de lieutenant chef de section principal et âgés de quarante-cinq ans au plus au 26 septembre 1990, et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins en qualité

Article 50

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

Code du travail

formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6523-26

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

-1 à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; 2° Les dispositions du livre II ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Article 1

—

Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité

Article 4 bis

—

Les véhicules remorques de la catégorie internationale O4 en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 26 tonnes pour les remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions du point 2 de l'article R.

Article 28

—

- Arrêté du 26 juillet 2007 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 211-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 Art. 7

Article 100

—

L751-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L321-2, Art. L441-4, Art. L441-6 III. - Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.

Article 29

—

réépreuves des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons : Les résultats des examens visuels et des réépreuves des citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons. visés à l'article 26

Article 2

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'Ecole nationale des chartes les compétences attribuées au recteur de région académique par la loi du 26 janvier 1984 précitée et ses décrets d'application.

Article 2-2

—

Pour déterminer les critères d'affiliation, il est fait référence au nombre des agents ayant la qualité de fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 32

—

des titres négociables qui n'ont pu être appréhendés par l'admiration des domaines, cette administration fera opposition tant auprès de l'établissement émetteur que du syndicat des agents de change de Paris, dans les conditions fixées par le décret du 26

Article R54-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-26 a lieu semestriellement et comporte l'identifiant d'entité juridique du nouvel acheteur de crédits et, le cas échéant, celui de son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30 ou, en l'absence

Article 3

—

bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26

Article L1524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

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