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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

ayant donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

était demandé, si le délai conventionnel de prévenance de trente jours avait été respecté par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

exercé leur droit de retrait, quand cette action s'inscrivait dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des salariés et de leur profession de conducteurs d'autocars, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 sur la mise en oeuvre d'un forfait annuel défini en jours pour les cadres, de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601687_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101503_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " () le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

les syndicats demandeurs ne pouvaient donc se prévaloir d'aucune atteinte à leurs prérogatives d'organisations désignataires de ces représentants ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba5aea6533065f551e6e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.2132-1 dudit code dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme D C, veuve A, constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le SNEC CFE-CGC maintenait ses demandes initiales et, y ajoutant demandait au tribunal, au visa des articles L.2132-3 , L.3121-38, L.3121-40 et L.3121-45

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221446_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, l'article L. 2132-1 du code de la commande publique dispose que : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00273

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail énonce que « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d9dc25a97f0381f4e4a

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

d'établissement, seuls ceux-ci étant en mesure de contester les conditions de leur information et de leur consultation, ; Qu'elle affirme, par ailleurs que la CGT ne saurait invoquer en l'espèce, l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d59b

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat SECIF-CFDT': Sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail qui permet aux syndicats professionnels d'agir en justice « concernant les faits

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fd71

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

par la société ORANGE La société ORANGE conteste au syndicat SUD TÉLÉCOM ÎLE DE FRANCE que l'action qu'il a engagée dans l'intérêt de quelques salariés puisse être fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00322

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

et d'AVOIR condamné la société ATALIAN PROPRETÉ PACA aux entiers dépens ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « L'intervention du syndicat CGT : Attendu que l'article

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2400583_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503365_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

aux missions à attribuer ; - les obligations fixées par l'article L. 2132-2 du code de la commande publique n'ont pas été respectées ; - la plateforme dématérialisée a été fermée prématurément à l'issue

Source officielle

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