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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588
21 septembre 2010
ayant donné lieu à la conclusion des contrats saisonniers, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le second moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
était demandé, si le délai conventionnel de prévenance de trente jours avait été respecté par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429
24 septembre 2013
exercé leur droit de retrait, quand cette action s'inscrivait dans le cadre de la défense des intérêts collectifs des salariés et de leur profession de conducteurs d'autocars, la cour d'appel a violé l'article
Pôle 6 - Chambre 2
5fdac67d375d8e58a6a428dc
23 mai 2019
l'application de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 sur la mise en oeuvre d'un forfait annuel défini en jours pour les cadres, de l'article
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601687_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ».
1ère chambre
DTA_2101503_20221216
16 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " () le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500
9 juillet 2014
les syndicats demandeurs ne pouvaient donc se prévaloir d'aucune atteinte à leurs prérogatives d'organisations désignataires de ces représentants ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba5aea6533065f551e6e
4 avril 2025
L'article L.2132-1 dudit code dispose que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme D C, veuve A, constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article
5fdac67b375d8e58a6a428d5
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le SNEC CFE-CGC maintenait ses demandes initiales et, y ajoutant demandait au tribunal, au visa des articles L.2132-3 , L.3121-38, L.3121-40 et L.3121-45
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221446_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, l'article L. 2132-1 du code de la commande publique dispose que : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00273
4 mars 2020
AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail énonce que « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00121
18 janvier 2017
[P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du
6e chambre
615e0d9dc25a97f0381f4e4a
18 novembre 2014
d'établissement, seuls ceux-ci étant en mesure de contester les conditions de leur information et de leur consultation, ; Qu'elle affirme, par ailleurs que la CGT ne saurait invoquer en l'espèce, l'article
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d59b
19 avril 2017
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat SECIF-CFDT': Sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail qui permet aux syndicats professionnels d'agir en justice « concernant les faits
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
603659fd63101bba6b52fd71
5 novembre 2015
par la société ORANGE La société ORANGE conteste au syndicat SUD TÉLÉCOM ÎLE DE FRANCE que l'action qu'il a engagée dans l'intérêt de quelques salariés puisse être fondée sur les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00322
16 mars 2022
et d'AVOIR condamné la société ATALIAN PROPRETÉ PACA aux entiers dépens ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « L'intervention du syndicat CGT : Attendu que l'article
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400583_20241112
12 novembre 2024
L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, et L. 2132-26 à 28 du code général de la propriété des personnes publiques.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503365_20250903
3 septembre 2025
aux missions à attribuer ; - les obligations fixées par l'article L. 2132-2 du code de la commande publique n'ont pas été respectées ; - la plateforme dématérialisée a été fermée prématurément à l'issue
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