somme de 150 000 F CFP, ainsi qu'aux entiers dépens. ********************* Par conclusions des 13 novembre et 26 décembre 2012, la Selarl Mary-Laure Z... fait valoir, pour l'essentiel : - que l'article

le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés pour les délais de procédure, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article 336 et 337, spécifiques au

    Le 28 juillet 2014, le requérant fut accusé d’une autre infraction sur le fondement de l’article 333 § 3 b) du code pénal.

L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212

331 et 332 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte qu'il appartenait à l'accusé de demander s'il l'estimait utile à

L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2°/ qu'avant de retenir qu'il n'était pas justifié d'une impossibilité

[R] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ceux d'appel devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

à lui verser la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 391 of the Code provides as follows: “1.

The court applied Article 333 of the Code of Civil Procedure according to which judgments could be re-considered in case of discovery of significant circumstances which were not and could not have been

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure

L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la

331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 9 dernier ) que la partie civile , en raison de cette qualité, a été entendue oralement

330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988

, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis X..., père de la victime, a déclaré se constituer partie civile et a été ensuite

6 du Code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

publique, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[Y] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner à une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.