font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale : "Les

1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel qui retient que I'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la Convention collective de l'enfance inadaptée,

La commission observe, en second lieu, que la loi du 4 juillet 2008 a dans ses articles 7, 8 et 9 toujours en vigueur, précisé certaines des modalités de gestion et d’exploitation des établissements publics

supporter les entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que les agents de l'administration ne

n° 81246 du 17 mars 1981", en précisant que "cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1988". 1° En vertu des dispositions combinées des articles

habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. / Catégorie B : travailleurs

lors, le moyen proposé est inopérant ; II- Sur le pourvoi des personnes mises en examen : Sur le premier moyen de cassation, présenté en faveur de Jean-Claude X..., pris de la violation des articles

modalités de remboursement ont été révisées par actes des 4 septembre et 12 octobre 1995 ; que, se prévalant de ce que l'opération de crédit avait été conclue sans observation des dispositions des articles

et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles

AVAIT PRIS LIVRAISON, LE 8 AVRIL 1977, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, S'IL Y AVAIT EU RECETTE DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 11.

A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET

Aux termes de l'article U.3-7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Dispositions générales / U.3-7-1 Dans la bande

321-7 et 321-8 du Code pénal, 53, 56, 76, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, et des articles 7, 8, 591, 593,

réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 197 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 332 du code civil ; 5°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne