Codes de loi français

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances

Article 8

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 44

financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article 65

. - de 910 heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ; il lui est ouvert une période d'indemnisation de 182 jours calendaires, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui

Article 3

l'emploi et de la formation relevant des professions du spectacle ; 9° Des représentants des organismes sociaux en charge, pour le secteur de la protection et de la sécurité sociales, de la prévoyance, de la gestion des congés payés, de l'assurance-chômage

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ; 4° Les allocations de chômage

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage

Article Annexe

Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité Organiser et conduire une étude en assurance qualité. Planifier, contrôler et justifier l'avancement d'une étude. Estimer et maîtriser les coûts d'une étude.

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]

Article R79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ; 25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance

Article 2

contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage

Article 2

contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage

Article Annexe B

La possibilité de diminuer les cotisations d'assurance chômage et d'augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage sous l'effet de

LEGIARTI000049821631

Total des heures de chômage partiel. INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM). Nombre de jours d'activité aérienne. CRPNPAC. Nombre d'heures ou de jours (allégements de la loi du 21 août 2007). INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF.

LEGIARTI000047067040

Le règlement d'assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit : Chapitre 1er - Ouvriers dockers professionnels intermittents Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article

Article 71

représentant les intérêts des épargnants et les obligations d'information et de conseil, à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l'horizon de placement de long terme ; 2° De modifier le code des assurances

Article Annexe B

Ouvriers Total (0) 151 Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée 152 Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (152) : Indemnisées 16 Handicapés

Article 23

l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances

Article 71

L6113-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L194-1 -Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 -Code de commerce Art. L950-1 -Code de l'environnement Art.

Article 20

Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage ; – d'être âgé d'au moins soixante ans ou d'avoir un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.